X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 27 juin 1995, le chef de la mission de coopération à Abidjan a mis en demeure M.

la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 août 2006 du consul général de France à Abidjan

décision du 12 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration de travaux pour la coupe et l'abattage

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Abidjan ont délivré le visa sollicité à Mme A D le 24 avril 2023. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B A D et M.

Nord, représentées par Me Dermenghem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattignies-la-Victoire a autorisé l'abattage

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan

Il fait valoir qu'il a donné instruction le 4 mai 2022 aux autorités consulaires françaises à Abidjan de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Abidjan a délivré les visas sollicités le 5 février 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'exécution de la décision implicite de refus de visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial prise à l'encontre de sa fille mineure B par le consul général de France à Abidjan

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juillet 2007 du consul général de France à Abidjan

par décision expresse du 1er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Abidjan

d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2022 rejetant le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'imminence de l'abattage d'au moins une centaine d'arbres d'alignement routiers, dont certains sont multi centenaires, caractérise

dermatose nodulaire contagieuse bovine l’unité épidémiologique de 82 bovins située dans les bâtiments sis Chemin des Bormottes sur la commune de Pouilley-Français appartenant à l’EARL B..., dont l’abattage

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie : la délibération en litige autorise l'abattage d'arbres en partie Ouest de la route métropolitaine

Environnement Midi-Pyrénées, représentée par Me Terrasse, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les opérations d'abattage