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Représentée par Me AlainFISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me MathieuMOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

Poitiers, sous le numéro 750 646 630, dont le siège social est [Adresse 3] à JAUNAY CLAN (86130), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Albin

The third applicant, Mr Alaaddin Muhammet Şilo, is Syrian national who was born in 1979. All three are currently remanded in custody at Diyarbakır prison.

2023 notifiée le même jour à 9h00, il a été placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le marché de [Localité 1] alors qu'il allait

DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00077 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 26 Septembre 2023 APPELANTE : Association [12] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Delphine DREZET de la SELAS

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Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme T..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de La

M..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, et l'avis de M.

C, représenté par la SELAS Devarenne associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

E A, représenté par la SELAS ACG, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le centre hospitalier d'Epernay, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

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en conséquence la main levée de la saisie vente opérée ; - suspendre toutes poursuites d’exécution contre eux à la requête de Monsieur [X] [V] ; - Condamner Monsieur [X] [V] à verser directement à la SELAS

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le département de la Charente, représenté par la SELAS Adaltys Affaires publiques, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000