(ANA)Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

    Répondant à une question du public lors d’une réunion publique de campagne électorale, tenue le 28 août 1998, M.   Šķēle déclara   : «   (...)

Crabadon Manor est situé dans la campagne, dans un endroit isolé.

DIFFUSION FOURNITURES FUNERAIRES (SDFF) 13 rue de Champagné ZA des Landes 49125 TIERCE représentée par Maître Bruno ROPARS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Xavier X... ... 44750 CAMPBON

née le 13 Août 1967 à BRUZ (35170) ... 35170 BRUZ ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant, Me Marie-Anne BRETON, (bénéficie d'une aide

sous le numéro 102 240, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Marcel D..., domiciliés quartier de la Toulousanne à Sainte-Anne

Summaries of facts of the cases, as submitted by the applicants, are included in an annex.

Summary of details of the applicant’s situation, as provided by them, is included in an annex.

l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne

opposés, devant : Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence PAPIN, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne

droit néerlandais (numéro RSIN 009786405), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 4] PAYS-BAS Représentée par Me Anne-Marie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors

Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023,Mme Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 05 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne

qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère