A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[N] est le plus juste, les intérêts devant être calculés sur une période de 61 jours en 2012, année bissextile, et non sur une période de 60 jours comme retenu par Mme [P].

Guy YY..., demeurant à Hellemmes (Nord), ..., 20°/ de M. Yannick ZD..., demeurant à Linselles (Nord), 110 ter, rue de la Vignette, 21°/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère Greffier

cause réelle et sérieuse, Condamner l'association Isère Transport handicap à payer à M.

ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : M.

industrielle des tabacs et allumettes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à payer à la SCP Hélène

[N] est nul et sans cause réelle et sérieuse, Fixer la créance de M.

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

En tout état de cause en cours d'année, il appartiendra au salarié en forfait jours, le cas échéant, de signaler à son responsable toute difficulté qu'il rencontrerait dans l'organisation ou la charge

VINGT SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [E] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Hélène

certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Gilles DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[B] [F] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Hélène DORANGEON, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

X..., les évaluations pour les années 2012 et 2013 les évoquent invitant M.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire.

[G] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions qui lui avait été notifié le 6 janvier 2022. Par ordonnance du 20 janvier 2022, M.

Il en va de même de l'absence de toute prestation de travail à compter de cette date.

Il y a lieu tout d'abord de constater que M.

, avocat au barreau de BORDEAUX assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 février 2020 en audience publique, devant

Jugement du 14 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F18/00225 APPELANT Monsieur [W] [R] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Marie-hélène