Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6.155,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 février 2026.

constaté que le bailleur se désiste de sa demande à ce titre au visa des article 394 et 395 du code de procédure civile. 2.

Par acte de Commissaire de justice du 26 août 2025, la SARL MAMACH33 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2850 euros au titre de l’arriéré au titre de l’arriéré locatif, aux

700 du CPC, - des entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du CPC.”.

locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[I] ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à payer au syndicat des copropriétaires Bois de Boulogne à Nice la somme de 13.990,32 euros au titre de l'arriéré des charges

Populaire, sans s'expliquer sur la demande de Mme X... relative à l'évaluation de l'actif de la SCI Elior, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article

suspension de son permis de conduire avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

enfoncées, essieu arrière faussé, roue arrière droite bloquée, pare-chocs arrière tordu; que la motocyclette a subi un choc à l'avant important et des éraflures importantes sur le carénage côté droit

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Valpharma est rejetée.

Il a également été sollicité le paiement d'une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens.

de loyers arrêté en juillet 2021, et qu'une nouvelle procédure aux fins de résiliation du bail et de condamnation au paiement d'un arriéré de 7 011,04 euros est en cours.

loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1.

- CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

T... était incarcéré à l'arrière du véhicule dont il était à ce moment-là l'unique occupant" ; que contrairement à ce qui est avancé par l'appelant, si M. R...

19 octobre 1945 et du décret du 24 février 1953, comme enfant naturel né aux colonies d'un parent qui y est lui-même né et descendante d'un originaire du territoire de la République française (son arrière-arrière-grand-père