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30 478 résultats pour « Article 109 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00039_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 39 sur 1524

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

109 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100631

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 313-1 du code de la consommation en ce que le coût d'une assurance obligatoire n'est pas inclus dans le calcul du Teg ; qu'il convient de rappeler que Mme [B] et M.

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f51f2cdc6046d477ba9f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du code

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bfba7f24c18ebc4df20

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304088_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

lui ayant été distribués par cette société sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’est pas justifié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304089_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

lui ayant été distribués par cette société sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’est pas justifié.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A n'a, dans le cadre des opérations de contrôle de son activité professionnelle, pas produit les éléments comptables exigés par l'article 102 ter du code général des impôts, le service ayant, ainsi, à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780badff25437b69df75b42

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il lui appartient donc de prouver que le cas échéant, sa dette est éteinte en raison de l'une des causes d'extinction des obligations prévues par les articles 1342 à 1351-1 du code civil, tels que le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00303

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

107 et 108 du TFUE. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.Il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'ils sont interprétés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208206_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001197_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bfda7f24c18ebc4df21

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314110_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203911_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L.600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle