L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès

H... ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

par la salariée qui avaient été avancés et prouvés par la [...], a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.

violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration avec les administrations, Vu l'article 24 du décret n°2012-1246

11 ainsi que 145 du code de procédure civile.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Par un arrêté du 30 septembre 2016, le maire de Dannemois a refusé à la société foncière et financière Monceau une autorisation de travaux au titre de l'article L.111-8 du code de la construction et de

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

intervient plus de 5 ans après le premier impayé ; ils ajoutent que cette demande est en outre forclose en application de l'article L. 311-52 du code de la consommation avant de relever le caractère infondé

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement ; le préfet a entaché l'arrêté

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que les créances de prêts Cilem et Cocitra étaient la propriété de la société Anjou