AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables

La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

L. 122-12 du Code du travail, dont notamment la liquidation des Etablissements Bonnet concomitamment à la création de la société Chadrac Distribution, l'exercice par celle-ci dans les mêmes lieux sous

[N] [Q] la somme de 75,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

'article L. 300-1 du même code, sous peine d'ouvrir droit à rétrocession au bénéfice du propriétaire du bien ou à défaut de l'acquéreur évincé ; que dans l'hypothèse d'une cession

que le paiement du prix de cession emporte purge de toute inscription grevant les biens cédés au sens de l'article L642-12 du Code de commerce, DIT qu'aucune créance n'est susceptible de bénéficier des

A... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 122-12-1 du Code du travail et en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail originaire du 17 juillet

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu excède le maximum légal prévu par la législation nouvelle et est devenue illégale" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 112-1 du Code pénal

SOC.

L’article 11 de ce protocole d’accord, relativement à la cession du fonds de clientèle, stipule notamment, en son troisième paragraphe, que “le prix de cession de fonds de clientèle sera réglé selon les

articles 706-160 ou 707-1.

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2012, M. U... a vendu aux époux H... une partie de ses parts sociales. 2. Le 29 août 2011, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'irrégularité de son interpellation et de tous les actes subséquents, a fait droit à l'exception de nullité soulevée par la défense et annulé la procédure dans son ensemble. 5.

Z... la somme de 249 000 euros, au titre de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la SARL, le gérant avait droit à une rémunération ; que pour écarter

, avec suppression de son poste ; que, contestant son licenciement, M.