4, 5 rue de la Haye, BP 11201, Tremblay-en-France, 95703 Roissy Charles de Gaulle cedex, 8°/ syndicat FO, dont le siège est bâtiment 7595, zone technique, BP 24333, 95713 Roissy Charles de Gaulle cedex

455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Violation de l'article 8 de la CEDH, l'atteinte

Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l'absence de recours effectif lui permettant d'obtenir la constatation que la modification constitutionnelle litigieuse est contraire

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

ces sociétés et ont obtenu des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées

L’intéressé estime que cette situation a emporté violation des articles 6 §   1 et   13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

  Nural Vural («   le requérant   »), a saisi la Cour le 13 avril 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («  

ARRET No 13/089 du 29 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Victor X...

Sur les frais liés au litige : 13.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ainsi qu'aux articles 2, 4

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ainsi qu'aux articles 2, 4

    Le requérant, invoquant les articles 5 § 4 et 13 de la Convention, se plaint également de l’absence d’audience dans la procédure d’opposition contre les décisions de maintien en détention

    La requérante dénonce une violation des articles 2 et 13 de la Convention, alléguant que le décès de son époux a pour cause un retard dans son hospitalisation. EN DROIT 15.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 34.

Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, le requérant allègue que le rejet de sa demande visant au blocage d’accès aux contenus en question porte atteinte à ses droits à un procès équitable

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais non pas celle réprimée par l’article   243. 13.