AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 janvier 2026, aux visas des articles L.133-4, L.133-18, L.133-19 II, L.133-20, L.133-23 et L.133-44 du code monétaire et financier, 1231-6 du code
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Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, sans qu'il y ait lieu d'examiner, comme le soutient la société intimée, la proportionnalité de la sanction à
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