Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 05 février 2025, Monsieur [B] [K] sollicite, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, et 1364 et suivants du Code de procédure civile

1384 du Code civil ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à dédommager à concurrence de la moitié les consorts X... du préjudice moral qu'ils avaient subi alors, selon le moyen

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors que, d'autre part, les articles 1376 et 1377 du Code civil, ainsi que les articles 110 et 111 du Code de commerce ont été violés puisque la

et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

par son épouse, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1354 du Code civil; ;alors, en quatrième lieu, qu'en retenant ce comportement dominateur après avoir expressément relevé la totale liberté

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

[D] dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n'était pas soumise à la prescription, en l'espèce celle de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon

1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité du préjudice subi par les ayants droit de l'autre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

acquise, en dépit du caractère perpétuel de l'exception ainsi invoquée, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui s'applique uniquement aux actions en nullité, la cour d'appel

1376 et 1377 du code civil, en vertu desquels toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ;

nigérianes, s'est bornée à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

ce point sera tranché par le tribunal en application de l’article 1375 du code de procédure civile. 4.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique