L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 50

Code du patrimoine

Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 416 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 18

Code général des impôts, annexe III

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'urbanisme

alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-

Article L4274-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 13

Code des transports

Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions

Article 1751 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code général des impôts

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des

Article 87

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article 25

—

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article 49 septies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés

Article Annexe III

—

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article D603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de procédure pénale

-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article 161

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article 3

—

En application des dispositions des articles L. 1121-15 et R. 1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code

Page 39 · 77 312 résultats

← Précédent Suivant →