Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 6.

charge, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que l'arrêt qui ne caractérise nullement l'incurie et la faute grossière qu'elle sanctionne

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ". 14.

1642 du Code civil.

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 (ancien 1147) et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 (ancien 1382) du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de

comme un vendeur d'immeuble à construire », et était à ce titre « tenue de respecter les normes minimales d'isolation acoustique prévue par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation

du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 162 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes fondées sur le vice caché, Aux motifs qu'« en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur n'est

Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie

Condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

En outre, il a mis une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du CHRU de Lille et une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : L'Association Les Chais de Bagatelle est déchargée de l'obligation de payer la somme de 43 162, 24 euros.