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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La société Pédeau Bâtiment demande à la cour d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 octobre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308060_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du même CCAP, le délai d’exécution de la phase d’analyse des offres est de cinq semaines.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310596
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Si l'article 13.4.3 du CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe a, eu égard aux stipulations de l'article 2 du CCAP rappelées au point 3, une valeur contractuelle, dans le présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Si l'article 13.4.3 du CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe a, eu égard aux stipulations de l'article 2 du CCAP rappelées au point 3, une valeur contractuelle, dans le présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable en matière de marché de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, auquel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
toutes les sujétions et travaux indiqués au devis programme, au CCAP et au CCTP, ainsi que l'ensemble des opérations pour obtenir un travail complètement achevé et répondant à sa destination ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 19 novembre 2018, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2115029_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
payé dans les conditions de l'article 13 du CCAG/Travaux ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Dax une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Marchés Publics de travaux pour contester l'article 4.3 du CCAP ; que cependant, l'article 2 du CCAP définit les pièces contractuelles en précisant qu'elles prévalent les unes par rapport aux autres dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2001176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009
Source officielle3ème chambre
DTA_2205811_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Toutefois, une erreur de plume a été commise dans la nomenclature des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) figurant sur le CCTP n° 00, laquelle été reprise pour les CCTP, le CCTP « revêtement
Source officielle3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 5.8 du présent CCAP, le maître d'œuvre adresse à l'assistant du maître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) issu de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au litige : " () 13.3.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103035_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au litige : " () 13.3.1.
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd22
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 3.6 du CCAP a retenu, s'agissant de la demande en paiement de la société Dupré, que : - selon l'article 1er du CCAP qui énumère les pièces contractuelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301105
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 393