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7 832 résultats pour « Article 221-VII/16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 39 sur 392

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100970

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100026_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2314947_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces conditions, le ministre n’apporte pas la preuve qui lui incombe que la contrevenante a reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03926_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81f9a603a692910c29c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/09206 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFO4 / 2ème Ch.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202785_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02095

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de travail au motif qu'elle n'aurai t pas établi l'incompatibilité des nouveaux horaires avec les impératifs de sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a violé l 'article L. 1234-1 du Code du

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669805d6b60c111a421ad2bb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

du parent hébergeant ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00245_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407766_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête de M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point 4, autorisent le maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301004_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01642_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () Les présidents des cours

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TA

3ème chambre JU

DTA_2102002_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Par conclusions en réponse n°2 en date du 10 septembre 2024, [M] [B] [V] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, A

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472b5a029d9e20d7e855

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02171_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600124_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle