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3 288 résultats pour « Article 231-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

Source officielle

Page 39 sur 165

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CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIFS 1) Sur le montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : 'Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Source officielle
CA

Chambre 1-3

650150cb064ab105e62da1d0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard à payer à l'EARL Saint-Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fedbd8172da17169e92ec9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 02 avril 2024, la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER demande, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1231 du code civil, 1601 du code civil et L.261

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23a548bc59fcf4f0ffe

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f106a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

19e chambre

6031e10da34bcbb4b056b7b6

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

X... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens la société Delaval y compris aux éventuels frais et actes d'exécution.

Source officielle
CC

comm

été Crédit logement de son désistement d'appel dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00360

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Alors que, d'une part : en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, ensemble l'article 232 du même Code, la cassation de l'ordonnance du 14 juin 2005 de Madame le Juge de la Mise en Etat

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3a1c3411ff3456e997

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD005782900

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

    En vertu de l’article 163 de l’ancien code pénal, une négligence professionnelle grave ( nolaidība ) était définie comme «   défaut d’accomplissement des tâches professionnelles de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[D] a assigné son épouse en divorce par acte du 3 novembre 2005, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Le rapport d'expertise financière a été déposé le 20 février 2007.

Source officielle