287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

, 12 et 700 du code de procédure civile, - Débouter Madame [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, comme étant infondées, - Confirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal Paritaire

émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code