AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
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Troisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17
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