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2 629 résultats pour « Article 312-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle

Page 39 sur 132

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TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.1233-42 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que la priorité de réembauche prévue par l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 5 septembre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme Y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616091fedb7ff645d8566441

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210a9c4cf860008dff66c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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CA

Chambre 4 A

696b5eddcdc6046d47a14136

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, et de l'article L. 3123-9 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ces conditions, sans que l'appelant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, relatives au champ d'application des assurances sociales, c'est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d5ec25a97f0381f4cfc

Appel

19 février 2015

19 février 2015

L 3121-42 du Code du Travail, ni d'un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail de Mme [K], l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71a9b201587f74be018f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2293 du Code Civil et l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 2290 et 2036 du Code Civil, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société le CREDIT LYONNAIS de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da79d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail : 'Le contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

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TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783b18121050008662e77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu les articles L.3121-42 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et les articles L3121-56 et suivants du code du travail dans leur version issue

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TA

3ème chambre

DTA_2300202_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 42 750 euros aux consorts G.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

euros (3 mois) au titre de la déloyauté contractuelle de l'employeur pour préjudice distinct sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail et 1103 alinéa 3, 1104 et 1231-1 du code civil ;

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

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