Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellées   : Article

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Quant à l’exception tirée de l’absence de qualité de «   victime   », la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 34 de la Convention, elle ne peut être saisie que par une personne qui se prétend

, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du droit d'asile ; - méconnaît l'articles 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure "

des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de signature régulièrement publiée ; - elle méconnaît le champ d’application des dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors qu’il n’appartient

de quitter le territoire, comme celle qui avait été ordonnée le 13 août 2008 puis annulée.

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Sur le fond et d'abord sur le chef de poursuite fondé sur l'article 34 du décret du 8 mars 1978 titre III, ainsi que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 3-3 du règlement national

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".