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7 768 résultats pour « Article 411-115 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. 18- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :

Source officielle

Page 39 sur 389

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c34

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L.1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02077

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la Cour d'appel,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75be36bfc00008d68ddd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En effet, selon l'article I.11 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, l'agent de des services de sécurité incendie est en charge de responsabilités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f87

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00013

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201732_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il ne peut, par suite, utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que ce moyen doit être écarté, ainsi

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421502

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10616

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Attendu d'autre part que l'article L 1154-1 du Code du Travail prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9455f

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101258_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : art. L. 111-1-4, art. R.11-2, R.11-4, R.111-5 et R. 111-21 () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10642

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment " les objectifs de développement durable du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300714_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece00

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f0016927

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L.1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.'1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle