125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun agent

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 225-5 du Code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir

427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis ; "aux motifs que pour justifier ses rétractations, le prévenu ne saurait

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450 du code de procédure civile.

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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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