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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction
Source officielle8ème chambre
DTA_2206178_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 423-23, L. 431-5, L. 425-9, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504133_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;», aux termes du I de l’article L. 422-13 du même code de
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505981_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il pourrait bénéficier ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 de ce code auxquelles il peut prétendre
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis [] ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01407
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301772_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01537
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme
Source officielle1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
14 mai 2024
9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.423-23 et L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances
Source officiellePage 39 sur 685