Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

450 du Code de procédure civile - signé par N.

aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ; 2

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

MFL/DCA du 5 mai 2025 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 280 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En second lieu, en vertu de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.