Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

R 511-7 et R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, que le titre exécutoire qu'il s'agit d'obtenir ne consiste pas nécessairement en une décision de justice, la délivrance de l'assignation

Immatriculée au R.C.S de [Localité 7] sous le numéro 511 580 510 [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151 Assistée de Me Jihene Bensassi

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; - rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés

L. 511-1 du code de justice administrative ; 7.

Les parties ont été informées le 28 septembre 2023, au titre des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible, d'une part, de relever d'office

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.