1134 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux Y...- Z... à payer à la société Prodim la somme de 15 206, 54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que l'article 6

En deuxième lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

[I] [C] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 28 mai 2023 et notifiée le jour même.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers,

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

D'autre part, aux termes de l'article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : " Les ordonnateurs des organismes

comme une sanction déguisée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'intérêt du service ; - cet arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 ter

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L744-4 et R 744-6 du Code de l’entrée et du séjour) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

jours au lieu des deux maximum prévus par l’article D250-3 du code de procédure pénale.

En quatrième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le même jour se déroula la procédure fixée par l’article 504 bis 2 du code de procédure pénale (en effet, l’article 10   §   3 de la Loi 4/85 de 1985 sur l’extradition passive renvoie aux dispositions

Le Gouvernement russe n’a invoqué aucune raison quant à la légalité du décès. Dès lors, il y a eu violation de l’article 2 de ce chef à l’égard de Saïd-Magomed Imakaïev.

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui