Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202959_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308862_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () " et de l'article L. 721-4 du même code :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201868
18 décembre 2014
18 décembre 2014
50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201869
18 décembre 2014
18 décembre 2014
50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6 § 1 de la Convention européenne
Source officiellecr
61372672cd58014677425a37
3 juin 1991
3 juin 1991
575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110728_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002923514
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110594
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616246d0af0a1de0eb1b660a
28 mai 2014
28 mai 2014
[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473ca1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
il y était tenu en application des dispositions de l'article R. 815-40 alinéa 1er du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C..., les a exclues des charges déductibles et les a regardées comme un revenu distribué imposable entre les mains de l’intéressé sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
662209699ce14200083897a9
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [Y] un montant de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en instance d'appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis
Source officielleChambre 2
DTA_2202078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellecomm
613722b3cd580146774004da
15 octobre 1996
15 octobre 1996
civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout justiciable par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif
Source officiellecomm
613722f3cd580146774039a9
16 décembre 1997
16 décembre 1997
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 39 sur 413