par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article A. 132-4 du code des assurances imposait

L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65 000 € de dommages-intérêts au titre de la nullité

Par une ordonnance n°2304999 du 23 août 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

La proposition de rectification du 25 juillet 2019 mentionne d'abord les textes applicables, à savoir l'article 97 du code général des impôts et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour la

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.