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8 079 résultats pour « Article 59-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Page 39 sur 404

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TA

1ère chambre

DTA_2301421_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755627

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300929

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662637

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04364_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925ff

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2015, en audience en chambre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00342

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever la baisse du chiffre d'affaires de la société, a retenu que le bilan comptable et les déclarations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60352ae7f6774f5590a388c8

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002947_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

R.59-1. - Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201642

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 1221-l0, L. 3243-2 et R. 3243-l ; que l'article L. 8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de statuer ainsi : - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 juin 2022 ; Statuant à nouveau : - Dire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00215

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e646

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Il ajoute que si le juge commissaire est bien une juridiction d'exception, dans le cadre d'une procédure collective c'est bien à lui qu'incombe sur le fondement des articles 621-40 et 621-41 du code de

Source officielle