AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
10 avril 2008
et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 404
1ère chambre
DTA_2301421_20240215
15 février 2024
15 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle