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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
67592de54f06387a26ce7696
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b34
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109377_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fd0ddb77892695c402
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200422_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et qu'il n'a donc, en conséquence, pas eu la possibilité de se défendre lors de l'entretien disciplinaire
Source officielleChambre 3-3
651fa4cec601f08318991420
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, prononcer la nullité du contrat sur la base de la violation des articles L.33-1 du code des postes et télécommunications, L.121-83 et L.121-83-1 du code de la consommation et débouter la société SCT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 ; - le
Source officielle10ème chambre
DTA_2306508_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003071_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003077_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003092_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003094_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2201912_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme étant infondé. S'agissant de l'erreur d'appréciation invoquée : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
X... vise expressément, à l'appui de son recours en révision, les 1 et 2 de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, en fait le 1 compte tenu de son argumentation ; Attendu que M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624198
8 décembre 1986
8 décembre 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 60-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100671
26 juin 2013
26 juin 2013
Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble
Source officiellePage 39 sur 304