France ([GC], n o 28541/95, CEDH 1999 ‑ VIII....), le Gouvernement observe au préalable que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce.

Turquie , n o 20869/92, § 73, CEDH 2000 ‑ VIII).

Par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines du 27 février 2007, le requérant fut interné pour ces faits en application de l’article 7 de la loi du 9   avril

Espagne , n os 38366/97 et 9 autres, §   33, CEDH 2000 ‑ I   ; voir aussi, mutatis mutandis, Walchli c.   France , n o   35787/03, §§ 27-29, 26 juillet 2007) ?   2.

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  » Article 946 «   La procédure est orale.

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Bulgarie , n o 41488/98, §   89, CEDH 2000-VI, Salman c. Turquie [GC], n o   21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Gül c.

de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

Ukraine , n o 21722/11, § 137, 9 janvier 2013, Brumărescu c. Roumanie [GC], n o 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, et Guðmundur Andri Ástráðsson c.

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    Invoquant les articles 1, 2, 5, 9, 10, 14 et, en substance, l’article 8 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n o 1, les requérants soutiennent que, si Hasankeyf était finalement

  Allemagne , 27   juin 1968, p. 23, § 9, série A n o 7, Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, §   147, CEDH 2000 ‑ IV, Kalachnikov c.

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, et le retard dans l’exécution de la décision «  

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procédural de l’article 2 de la Convention.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

Il y fut fauché par une voiture. 9.