209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

en vertu de l’article 93 § 2 b).

786 du nouveau Code de procédure civile et, partant, si dans l'affirmative, les exigences de ce texte ont été respectées ; Mais attendu que selon l'article 457 du nouveau Code de procédure civile,

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé

de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par lequel celle-ci a jugé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1844-7 du code civil et L. 623-1 du code du commerce cités ci-dessus

l'article L. 761-1 code de justice administrative.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ET ALORS en conséquence QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement

son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

Elles rappellent qu’en vertu de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction aux conditions et clauses du contrat

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile