Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

6-I de la loi n° 2001-1898 du 20 décembre 2011. 28.

aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet de lui faire parvenir la ou les pièces manquantes dans un délai

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

564 du code de procédure civile ; que Mme I... argue (en vain de l'article 566 dudit code, dès lors que le débat instauré à cet égard est totalement indépendant de celui relatif à la résiliation du bail

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

Sur les prélèvements sociaux : il résultait de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la convention de cession d'actions du 6 janvier 2006, que les

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.