38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail

Dans ces conditions, ces deux biens immobiliers ne peuvent être regardés comme normalement destinés à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

l'annexe III au code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe

la faculté prévue par l'article 25-III de la même loi de demander au bailleur, dans le mois de sa publication, de formuler à nouveau une proposition de loyer, la cour d'appel a violé lesdits articles (

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

aux quatre critères posés par les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que