être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.

B sur le fondement de l'article 109,1-2° du code général des impôts à hauteur des montants respectifs de 33 855 euros et 45 916 euros au titre des années 2012 et 2013, et sur le fondement de l'article

que la décharge des amendes prévues aux IV et IV bis de l'article 1736 du code général des impôts mise à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ahmed X..., demeurant 3, avenue des sablons, 91350 Grigny, III - Sur le pourvoi n° M 97-30.344 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée

prohibé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 8 de

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux

Michel Z..., demeurant ..., 3 / de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Axa global risks, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ». 29.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'administration, selon la procédure prévue par le Code du travail conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe des artistes pensionnaires de la convention collective, et du décret du 1er

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 4.