fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

G D et Mme F, agissant en leur nom et en celui des enfants C E, A D et B D, représentés par Me Pavy, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION

APPELANT Monsieur [G] [M] né le (inconnu) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Marc BREARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale

VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 600 DUDIT CODE, LE MOYEN

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. G une indemnité de 61 500 euros. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C G une indemnité de 10 000 euros.

D'autre part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

[G] et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [W] la somme globale

outre-mer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un laissez-passer et un visa à Mme D G I B, et à Mme C J G E, M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G... et M.

Article 5 : L'Etat versera à Me Bourgeois une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de procédure civile, demande à la cour de déclarer l'appel caduc et de condamner l'Etat à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

[T], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mis hors de cause la SCM [F] [G] [T], prise en la personne

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.