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La SCI SEIGLIERE demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Réformer le jugement du 19 décembre 2013 rendue par le Tribunal

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450 du code de procédure civile

- condamner la Bnp Paribas Personal Finance à payer à Monsieur [F] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code des procédures

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

La capitalisation annuelle des intérêts conforme aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, étant de droit lorsqu'elle est demandée, il n'y a pas lieu de l'écarter comme sollicité par l'appelant

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.

L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues

-condamné Mme [J] [X] [K] à payer à au CIC la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -condamné Mme [J] [X] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

Montrachet finance et patrimoine la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 7 aux entiers dépens, en ce compris les dépens liés aux