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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'un serrurier et de la force publique, - débouté la SCI de ses demandes de suppression et de réduction du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6bd
2 avril 2025
2 avril 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [V] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1e6
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970619f74364d4a5c862d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296a795daea26ff7f23f
11 avril 2024
11 avril 2024
Monsieur [I] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69572b5e5e648cb2524
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du livre VII du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b307e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer contractuel majoré
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d5835a1a5983238f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603217d85a579c4f7c6a4de9
19 avril 2018
19 avril 2018
L 311-37 du code de la consommation applicables à l'espèce, M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c18115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois, postérieur à la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Attendu
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235faf40da9b7b1776b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5919
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e53
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [C] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 1], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970619f74364d4a5c862d1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants : Article 341 5 o « La récusation d’un juge
Source officiellePPP Contentieux général
670573521296b51ba2b11733
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Non comparant 2 - Madame [W] [G] née le 13 Janvier 1995 [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 08 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du
Source officiellePage 39 sur 87