Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleCabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e327bc1a528318e097a5
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e948cdc6046d4702ade6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [Y],
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f527
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielle.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
15 avril 2026
des créances inférieures à 500 € TTC et de celles qui ont été volontairement ramenées à la somme de 500 € TTC, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a683cdc6046d476f0891
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
1985 ont vocation à s'appliquer, notamment celles codifiées à l'article L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4ea31cdc6046d4702c30a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U],
Source officielleTrib. de Commerce
69a793e5cdc6046d476e0361
16 avril 2025
16 avril 2025
L620-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86103
25 avril 2002
25 avril 2002
L621-47 du code de commerce excluant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse dans les 30 jours, la société M. & A. soutient que sa qualité de créancier étranger ne lui permettait pas
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d64
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pour, en application des articles L622-6 et R 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur' ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
et des intérêts de retard est irrecevable comme prescrite Subsidiairement et en tout état de cause, Vu l'article 1302-1 du Code Civil, Dire n'y avoir lieu à répétition de l'indu Débouter la SARL Hydrocenter
Source officielle15e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c53
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616290dce498f0b428bb83e8
23 mai 2013
23 mai 2013
700 du code de procédure civile, postérieurement à l'ouverture de la procédure et entrant dans les prévisions de l'article L622-17 du code de commerce, En conséquence: - infirmer en toutes ses
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance
Source officielleTrib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
12 mai 2026
L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
de cassation, par application de l'article 61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba2
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Aux termes de l'article L621-47 du Code de Commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître
Source officiellePage 39 sur 96