Ils sollicitaient en dernier lieu, en application de l'article L 322-5 du Code de la sécurité sociale et des articles 3 et 4 de la Convention locale, entre les entreprises de taxis et les organismes

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, le cas échéant d'office, si l'auteur de la rupture avait entendu renoncer au bénéfice

à la somme de 156,03 euros et à payer à la société Bungaloc la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

L6422-3 du code des transports, En conséquence, - juger que la limite de responsabilité évoquée par l'article L6421-4 du code des transports n'est pas applicable, En conséquence, - condamner solidairement

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne Roux, du Barreau de Versailles, à les recouvrer directement, conformément à l'article 699 du code de procédure