[O] [F] [H] [R] et Mme [D] [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

la compatibilité du poste proposé avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur doit proposer

450 du code de procédure civile.

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. - Débouté la CLINIQUE DU PARC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ?

qui prévoit que les personnes condamnées en vertu de l'article 312 du code pénal ne peuvent être fondatrices d'associations (loi n o 2908, article 4 § 2 b) ou de syndicats, ni membres des bureaux de ces

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En vertu de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Je vous ai dit être très étonnée des articles que vous avez trouvés, puisque comme je vous l'ai précisé lo veille c'est moi qui est fermé et pris le temps de vérifier article par article, compte tenu du

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

[O] [I] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [O] [I] aux entiers dépens de la procédure.'.

76 de la loi n o 3386/2005 et de l’article 30 de la loi n o 3097/2011.