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I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

et étant par ailleurs éteintes en application de l'article 2488 3° du code civil, -solliciter la distribution du prix de vente entre les créanciers de son vendeur conformément à l'article R 331-1 du

Source officielle

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Source officielle

Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Source officielle

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle

JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

[Y] et Mme [T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

Source officielle

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