Bien-fondé du moyen Vu les articles 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

juin 2000 prévoit à son article V, B « Modification de la rémunération », outre le paiement de 35 heures de travail hebdomadaire (article V, B, 1), le versement d'une « indemnité compensatrice de salaire

Une sommation d'avoir à opter à la succession, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil, a été délivrée par commissaire de justice à M. [M] [Z], le 19 avril 2024.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1194, 1231-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL Condamner la Société CNP ASSURANCES à verser la somme de 11 093, 72 € à Madame [J] [V] au titre des sommes qu

inconnu à l'adresse.

18, 19-3 et 32-1 du code civil.

S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu

Par conséquent les frais susmentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de Monsieur [V] [C].

Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [V] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.