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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bb99ba5988459c43bce
18 janvier 1978
18 janvier 1978
FURENT ADJUGES POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS, MAIS QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ANTERIEURE, BOISGROLLIER NE PUT RECOUVRER NI SA CREANCE NI LES INTERETS DUS ; QU'IL ASSIGNA
Source officielleciv1
60794bbd9ba5988459c43d3f
12 juillet 1978
12 juillet 1978
A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL ASSIGNA ENSUITE LES CONSORTS X... ET Y... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTA LES CONSORTS C...
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43da4
23 mai 1978
23 mai 1978
ASSIGNA THALAMY EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE NOTAIRE A PAYER A DEMOISELLE Y
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44424
15 avril 1980
15 avril 1980
EN GARANTIE FUT MIS EN VENTE A LA REQUETE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET ADJUGE POUR LE PRIX DE 12 000 FRANCS ; QUE REGOUBY, QUI N'AVAIT RIEN PERCU SUR LE MONTANT DE SA CREANCE, ASSIGNA
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c415af
2 avril 1974
2 avril 1974
ASSIGNA EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ET DOMMAGES-INTERETS LES CREANCIERS ET LES ADJUDICATAIRES DES DEUX LOTS ; QUE CEUX-CI APPELERENT LE NOTAIRE EN GARANTIE ; QUE LE TRIBUNAL, CONSIDERANT QUE LES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004699499
29 février 2000
29 février 2000
Le 11 février 1984, le requérant assigna la société anonyme I. devant le tribunal de Teramo afin d’obtenir la réparation des dommages subis suite à la location d’un local à la défenderesse
Source officielleciv2
Attendu que le pourvoi dirigéc/M. C
61372179cd580146773f40fb
6 mars 1991
6 mars 1991
E..., fut blessé ; qu'il assigna celui-ci ainsi que l'Union des assurances de Paris en réparation de son préjudice ; que la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee601
16 novembre 1988
16 novembre 1988
responsabilité par moitié, que la MACIF passa un autre accord avec l'Académie de Bordeaux pour le règlement des frais médicaux compte tenu de ce même partage, qu'ultérieurement Mlle Y... devenue majeure assigna
Source officielleciv2
613720d1cd580146773eea1c
5 octobre 1988
5 octobre 1988
A... qui fut déclaré entièrement responsable par jugement de tribunal correctionnel devenu définitif ; qu'elle assigna M.
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
1 décembre 1981
AYANT, PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1967, ETE DE NOUVEAU MISE EN FAILLITE, LE SYNDIC L'ASSIGNA AINSI QUE MELIC AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX, SA FAILLITE DEVAIT ETRE
Source officielleciv2
613720c2cd580146773ee22f
17 février 1988
17 février 1988
Z..., que celui-ci fut blessé, qu'il décéda un mois après l'accident, que sa veuve, tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur, assigna M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. A
613721a6cd580146773f5a50
26 février 1992
26 février 1992
A... n'avaient pas respecté leurs engagements, obtint par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de banques et assigna en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001356788
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le 26 octobre 1978, Mme Figus Milone assigna la requérante devant le juge d'instance ("pretore") de Turin en annulation de son licenciement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005165799
13 février 2001
13 février 2001
Le 29 avril 1994, le requérant assigna ses frères devant le tribunal de Trévise afin d’obtenir le partage d’un héritage suite au décès de la mère.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004699299
29 février 2000
29 février 2000
Le 12 septembre 1991, le requérant assigna M. C. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004444598
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 11 novembre 1988, la requérante assigna M. G. et M.
Source officielleRétention Administrative
69eafc7dcdc6046d47572490
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle ajoute que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assognation à résidence et rappelle que son comportement représente une menace pour l'ordre public.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424496
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 22 janvier 1993, le requérant assigna M. M. B., Mme M. et M. E. B. devant le tribunal de Milan revendiquant la propriété de son apport à la société O., en tant qu'héritier.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1030JUD006066300
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Par un acte signifié le 25 mars 1992, la requérante réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Florence. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210JUD004900999
10 février 2004
10 février 2004
En 1992, l'entreprise R. assigna la requérante devant le tribunal de première instance de Târgu Mures, afin de demander l'annulation du contrat, au motif que les exigences du décret-loi n
Source officiellePage 39 sur 221