T... pour le sport automobile et les voitures très puissantes et n'est en rien justifié par les besoins de locomotion d'un premier magistrat municipal à l'intérieur de son périmètre de circulation, circonscrit

X..., tant présentement que dans un futur proche, lorsqu'il serait à la retraite, non plus qu'elle n'a justifié des besoins de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin

résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié, au besoin

Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour la fin du bail, soit le 31 mai 2025.

[V], artisan, lettre accompagnée de la copie de la carte d'identité de ce dernier mais non accompagnée de la mention de sa production en justice.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, au besoin même d'office

Par acte de commissaire de justice en date du 26/ 11/ 2025, M. [B] [Z] a fait assigner M.

afférentes à la restructuration de l'aménagement de zones urbaines, la société Lesprit entreprise (société Lesprit) a sous-traité à la société Henri Bertin le traitement de la surface des ouvrages en béton

Suivant acte de commissaire de justice, en date du 18 décembre 2025 notifié au Préfet des Yvelines le 19 décembre 2025, la société anonyme d’H.L.M IMMOBILIERE 3F a fait délivrer assignation à Monsieur

résolutoire insérée au bail du logement ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin

Par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2024, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2613,60 euros arrêtée au30 juin 2025 au titre des loyers impayés et visant la clause

Par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2025, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2036,26 euros arrêtée au 1er juillet 2025 au titre des loyers impayés et visant la

Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [M] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, la société bailleresse a fait délivrer à M.

Les investigations techniques menées en mai et juin 2025 (inspections télévisées et hydrocurages) ont révélé que les canalisations étaient obstruées à 100 % par des dépôts de laitance de béton.