D.H., arrêt Buchholz, série A n° 42, p. 16, par. 51 ; arrêt Foti et autres, série A n° 56, p. 21, par. 61 ; arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A n° 66, p. 12, par. 29).

          Comme il a été statué par la Cour européenne elle-même (arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A n° 66), pour apprécier la durée du procès

must have incurred them in order to seek, through the domestic legal order, prevention or redress of a violation, to have the same established by the Court or to obtain reparation therefor (see the Zimmermann

    Basing their argument on, among other authorities, the Zimmerman and Steiner v.

DU 14 JUIN 2019 N°2019/ 184 RG 17/12790 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2SZ SARL JULSYNA C/ [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me David ZIMMERMANN

must have incurred them in order to seek, through the domestic legal order, prevention or redress of a violation, to have the same established by the Court or to obtain reparation therefore (see the Zimmermann

I B C agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, le jeune J et en leur nom personnel, représentés par Me Zimmermann, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le

  Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Philippe Zimmermann, avocat au barreau de Sion.

  Court H.R., Zimmermann and Steiner judgment of 13 July 1983, Series A no. 66, p. 11, para. 24).

dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

an applicant is entitled to reimbursement of his costs and expenses only in so far as it has been shown that these have been actually and necessarily incurred and were reasonable as to quantum ( Zimmermann

and expenses borne in the course of domestic proceedings if those costs and expenses were incurred in order to seek, through the domestic legal order, prevention or redress of a violation (see the Zimmermann

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, par exemple, l'arrêt Zimmermann

    Par ailleurs, la Cour a déjà rappelé que l'enjeu du litige pour l'intéressé entrait en ligne de compte pour certains cas (voir, entre plusieurs autres, Zimmermann et Steiner c.

dépens exposés devant les juridictions nationales, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

INTIMÉE La SAS SLBA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

constitué, assistée de Me Romain Bruillard, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jonot, avocat au barreau de Paris SAS Michel Dewynter [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Daniel Zimmermann

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE La CPAM DE [Localité 7] [Localité 6], prise

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Schweitzer, avocate de M. et Mme H, qui reprend