D..., représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté

de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 16-4 précité, qui impose au salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel emploi, est due lorsque les conditions de changement

[N] a changé de conseil après le 1er février 2010, [il ne peut être prétendu] que le nouveau conseil de M.

époux X..., en désignant un expert, aux frais avancés de la banque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser le préjudice résultant pour eux de la perte de la chance

Y..., la somme de 786 500 francs au titre de la lettre de change litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de l'indication du nom du tireur sur une lettre de change, la lettre de change

[E], sans évaluer les chances de M.

dispositions légales en matière de chasse ne prévoit en effet que la privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser, sanction entraînant l'obligation de subir à nouveau les épreuves

Il évalue, enfin, à 50 % la perte de chance qui en est résultée. 11.

qu'il considérait comme le procès- verbal d'une assemblée générale ; que le document litigieux, qui déterminait les prix de vente des lots, était susceptible de créer un préjudice à la société et à Bernard

X... a alors assigné en paiement de diverses sommes les sociétés Chaîne et Trame et Chamatex ainsi que M.

à terme ; que l'ordre de change anticipé doit être exécuté par le banquier ; qu'en retenant que l'ordre de change de la CASS n'a pu produire d'effet, faute d'un accord, la cour d'appel, par ce motif

Les consorts [E]-[S] font grief l'arrêt de condamner la banque à leur payer seulement la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction et

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de dénonciation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à 3 mois d'emprisonnement

pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était pas établi que Alain X... se soit rendu complice de l'escroquerie commise par Bernard

, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire" ; qu'au cas particulier, à l'occasion d'une affaire dans laquelle l'actuelle partie civile Roger X... était mis en examen ainsi que Jean-Bernard

La Diane Bressane coupables d'homicide involontaire à l'occasion d'une action de chasse, en répression, les a condamnés respectivement à un mois d'emprisonnement avec sursis, retrait du permis de chasse

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis,

A... est donc bien le résultat d'un coup de feu tiré par Marc X... ; que sur, d'une part, la chronologie des tirs et les blessures correspondantes subies par Belaïd A... et Alexandre D... et, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, dont le siège social est à Marseille