Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet

FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère entendue en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

TALLINE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Etienne ROCHER de la SCP HERALD, avocats

17 Mars 2026, Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [R] [I] [N] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nelly VILA BERRADA

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

D, représenté par Me de Bérail, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2022 susvisé ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) de condamner les HCL à lui verser une somme

entitled to verify whether a movement or association carried on, ostensibly in pursuit of religious aims, activities which were harmful to the population or to public safety ( Metropolitan Church of Bessarabia

QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Maître Gérard BERAHYA

B A, ressortissant algérien, né le 5 juillet 1996 à Bejaia (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans

d'une famille engagée politiquement en Kabylie, qu'un de ses frères a été assassiné en 1994 et qu'il assurait la sécurité d'un autre de ses frères, président de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaia

juridictions françaises et d'honorer les engagements qu'il avait souscrits à leur égard ; il est ainsi exposé à un risque de poursuites disciplinaires de la part de l'ordre des avocats du barreau de Béjaia

B..., représenté par Me Berrada, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 19 décembre

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

d'abord qu'il résulte de la lettre de la SNCM en date du 24/10/01 que le 29/11/2000 un véhicule appartenant à Monsieur X... et conduit par Monsieur Y... a été embarqué sur le car-ferry à destination de BEJAIA

D et Mme B, son épouse, ont obtenu le droit de recueillir légalement l'enfant Azzedine Belabas, né le 7 octobre 2020, qui s'est vu attribuer le nom patronymique D par une ordonnance du juge chargé de l'état