par défaut à l'égard de la partie civile et contradictoirement l'égard du prévenu ; que l'action publique était donc éteinte par l'effet de la chose définitivement jugée et ne pouvait revivre par le biais

de loyauté, le fait que celui-ci avait profité de son statut de directeur de la société EED, filiale de la société IED, pour facturer, à son profit personnel, des missions confiées à celle-ci par le biais

opératoires sont pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maladie; qu'au surplus, lorsqu'il y a eu déclaration d'accident du travail, la Caisse procède à une prise en charge des soins à 100 % par le biais

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

dernières écritures d'appel, la société Jirlec, victime d'un piratage informatique ayant permis à son auteur de lui réclamer paiement de sommes dues à trois de ses fournisseurs asiatiques habituels par le biais

clientèle ait fait obstacle à ladite association et cogérance (arrêt, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en continuant à exercer, par le biais

La gravité des faits et la nécessité d'éviter leur renouvellement, notamment par le biais d'une obligation de soins, justifiaient le prononcé de peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans assorti d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Tuyarot, dont le siège est RN 106 Guethary, 64210 Bidart,

DESISTEMENT Société SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B A, représentée par Me Billard-Robin, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 7 novembre 2024 des services de

Arnaud Labarry, demeurant à Bidard (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), Les Embruns, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant Château d'Ilbaritz à Bidart (Pyrénées-Atlantiques

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant résidence Toki Maitena, Corniche de la falaise, 64210 Bidart

Mutuelles Agricoles de Rhone-Alpes Auvergne représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/04/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge, DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire : La SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [A] [E] et [U] [I] [Adresse 2]

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/10/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD