The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice. 3.

Their claims were therefore dismissed on appeal and by the Court of Cassation. The applicants complain that section 1 paragraph 55 of Law no.

Their claims were therefore dismissed either at the appeal stage (applications nos. 50926/09, 52953/09, 52974/09, 56146/10) or by the Court of Cassation (applications nos. 7480/10 and 12787/10).

On 29 May 2007 a panel of three judges of the Supreme Court, sitting in camera , rejected, as unsubstantiated, the applicant’s appeal in cassation based mainly on the same arguments as his previous appeal

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 82 FS-B Pourvoi n°

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent Mr Yuriy Zaytsev, succeeded by Ms   Valeria   Lutkovska. 3.

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article   37  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-13.186 et n° H 04-10.648 ; Attendu, selon

Azzopardi, a lawyer practising in Valletta. The Maltese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Dr P. Grech, Attorney General. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

'Les protocoles élaborés avec le fabricant de peinture laissent en effet à penser que ce cas n'est pas isolé !'

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur