professionnel maritime, que l'expert a relevé que la maladie invalidante, qui avait son origine dans un risque professionnel maritime, avait certainement favorisé l'insuffisance cardiaque, ce rôle causal

Décision 2021-964 QPC - 20 janvier 2022 - Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts

due notamment au chauffage et à la piscine, rend nécessaire l'installation complète de 12 kW ; l’installation actuelle, bridée à 8 kW, ne délivre pas le rendement prévu par leur installateur Sunelec, causant

septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée pour le raccordement électrique d'un immeuble situé 47 rue Alexandre Cabanel

matériellement vérifiable ; qu'en déduisant l'absence de motivation des licenciements des salariées de ce que « l'employeur a manifestement omis d'énoncer dans la lettre de rupture les motifs (élément causal

par les fautes de l'expert-comptable mais aussi par d'autres irrégularités dans la comptabilité de la société Mob'util ; qu'en statuant par de tels motifs, radicalement inaptes à exclure tout lien causal

ONT ETE BLESSEES AU COURS DE L'INCENDIE N'A JUSTIFIE D'AUCUN RAPPORT CAUSAL ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAUTES IMPUTEES A L'HOTEL ET RESIDANT DANS LE MAUVAIS ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE, L'ABSENCE DE

, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater, dans le cadre de la réalisation des travaux de protection contre les inondations des quartiers « La Plantade » et « Campanelles

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de déterminer l'incidence causale du régime

SUR CE, Les appelantes exposent que le lieu de l'événement causal est en France puisque les man'uvres frauduleuses, événement décisif, ont été décidées en France, le tribunal correctionnel dans son

interventions chirurgicales du rachis subies par leur auteur les 25 et 26 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui n'est pas en relation causale

Philippe B..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Pompon, Belves (Dordogne), Le Causanel, 4 / M.

correspondait aux exigences réglementaires; que la mise en place d'une seconde vanne correspondait à une amélioration; que l'implantation de ces vannes, l'une par rapport à l'autre, n'a joué aucun rôle causal

être retenue que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute imputée à la partie et le dommage à réparer ; qu'en l'espèce, l'attitude de la société Forasol n'avait eu aucun rôle causal

motifs qu'il résulte de l'ensemble des débats et des constatations du médecin légiste, que, sans préjuger de l'imputabilité des contusions et des lésions constatées sur Aymeric B..., ni les origines causales

quoi l'absence de dispositifs d'arrimage de la marchandise à l'intérieur du conteneur, constaté par le commissaire d'avaries dans son rapport d'expertise du 21 septembre 2012, n'avait joué aucun rôle causal

l'ordonnance entreprise, que l'hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d'art, sans répondre à ce chef péremptoire du mémoire qui excluait l'existence d'un lien causal

qu'il s'ensuit que le juge saisi de recours récursoires entre coobligés in solidum est tenu de déterminer la part contributive de chacun d'eux, en fonction de la gravité des fautes et de leur rôle causal